Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation du site https://surfingways.com et/ou la plateforme Pro https://pro.surfingways.com et/ou l'application mobile SurfingWays (Ios - Android) pour les utilisateurs (utilisateur individuelle et professionnel)
L'application mobile SurfingWays (ci-après l' « App ») est la propriété de Cédric HENRY, personne physique, domicilié au 19bis rue du roselier 22190 Plérin. Tel : 06 35 10 54 45 (ci‐après « @surfingways »), qui l’édite.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles les mobinautes peuvent accéder à l'app et bénéficier des Services qu’elle propose. L’utilisation de l'App emporte acceptation sans réserve des présentes CGU, lesquels engagent alors l’internaute, quel que soit l’objet de sa visite sur le Site.
@surfingways se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification des CGU, @surfingways enverra la version modifiée des CGU (en mettant les changements en évidence) à l’adresse courriel communiquée par l’utilisateur lors de la création de son compte. Toute connexion au site postérieurement à l’envoi du courriel susvisé emporte acceptation - à compter de ladite connexion - de la version modifiée des CGU.

1. Désignations


Signification des termes présents dans les CGU :
Internaute et/ou Utilisateur : personne physique qui utilise l'App (visiteur).
Professionnel : Membre ou tout professionnel du réseau SurfingWays disposant d’une structure professionnel souhaitant vendre ou proposer une prestation en relation avec les services de l'App.
Communauté : la communauté SurfingWays est composée de tous les professionnels / annonceurs du site, des visiteurs, des contributeurs, ...
Plateforme Pro : Espace privé réservé à chaque Professionnel et accessible par un identifiant et un mot de passe définis au moment de l'enregistrement.
Services : Cours de Surf, bodyboard et StandUpPaddle, Service d’hébergements, Surfshops, Shapers, Agence de voyage, location de vans et fourgons aménagés;

2. Description et fonctionnement du l'App


L'App est une application mobile communautaire qui met en relation les internautes et les professionnels inscrits sur l'App.
L'App est mise à la disposition des Utilisateurs par @surfingways. @surfingways n’intervient d’aucune façon dans les transactions entre les utilisateurs et les professionnels.

Les contenus mis en ligne par un Professionnel sont mis à disposition sur l'App après vérification et acceptation de @surfingways, sous réserve de la durée nécessaire aux opérations techniques de mise en ligne. De même, la suppression d’un contenu préalablement mis en ligne par un Professionnel, à la demande de ce dernier, intervient immédiatement sous réserve de la durée nécessaire aux opérations techniques de suppression.
Les contenus mis en ligne par les Professionnels sont susceptibles d’être modérés a posteriori par @surfingways, qui se réserve donc le droit de les supprimer dans l’hypothèse où ils seraient contraires aux dispositions des présentes CGU ou contraires aux lois et réglementations applicables.
L’accès et l’utilisation à l'App sont gratuits. Toutefois, les Utilisateurs reconnaissent que pour accéder au Site et aux Services, ceux-ci doivent disposer d’un accès à internet souscrit auprès du fournisseur de leur choix, dont le coût reste à leur charge.
L’inscription pour les professionnels est payante (détaillée ci-après).

2.1 Inscription Payante pour les professionnels

Pour accéder aux Services, les Professionnels doivent créer un compte pour devenir Annonceur, en remplissant un formulaire d’inscription, (accessible here https://pro.surfingways.com/) après avoir choisi un package gratuit ou payant contenant les informations suivantes : – Identifiant,
- Nom & Prénom,
- Téléphone,
- Adresse postale complète,
- Pays,
– Adresse email valide,
- Mot de passe

Ces informations sont obligatoires pour la validation du Compte et la création éventuelle d'une facture en cas d'achat d'un package payant.
Les Professionnels s’engagent à fournir des informations exactes concernant leur identité, adresse email et postale ou toute autre information nécessaire à l’utilisation du Site, ainsi que mettre à jour ces informations en cas de modification.
Dans ce cadre, chaque Professionnel reconnait expressément qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte.
@surfingways se réserve le droit de refuser une inscription d'un professionnel sans qu’il lui soit nécessaire de faire connaître les motifs de cette décision.
Le prix des abonnements est indiqué sur la plateforme pro en euros et toutes taxes comprises.
@surfingways se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. @surfingways informera chaque professionnel par courrier électronique à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet (excepté l'offre de lancement).

2.1.1 Paiement du prix

Différents mode de paiement du prix de l’abonnement sont proposés sur la plateforme Pro. Le professionnel peut notamment payer son abonnement par cartes bancaires Visa ou MasterCard via Stripe ou PayPal.
Il est précisé que lorsque le professionnel communique à @surfingways ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par @surfingways.
Le prix de l’abonnement est payable annuellement. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de la création de son compte puis tous les ans manuellement par le professionnel jusqu’à résiliation de son abonnement, que la résiliation soit à son initiative ou à celle de @surfingways.
Afin d'optimiser la sécurité des transactions, @surfingways a choisi les systèmes de paiement des sociétés Stripe & Paypal. Les garanties accordées par @surfingways au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par @surfingways des éditeurs des systèmes de paiement précités.

2.2 Inscription des utilisateurs de l'App

Pour utiliser l'App, l'utilisateur ne doit pas obligatoirement créer un compte.

L'inscription est gratuite pour tous les utilisateurs

Pour avoir un accès total à l'App, l'utilisateur doit avoir obligatoirement un compte en remplissant un formulaire (accessible sur l'application SurfingWays) avec les informations suivantes:
– Identifiant,
- Surnom ou Nom,
- Pays,
– Adresse Email valide,
- Mot de passe

2.3 Suppression du Compte

Tout Professionel pourra librement supprimer son Compte. À cet effet, celui‐ci devra cliquer sur le bouton "supprimer son compte" apparaissant dans la rubrique "Mon compte". Une fenêtre pop‐up apparaitra soit pour confirmer la suppression dudit Compte, soit pour informer des transactions en cours qui doivent être terminées avant la suppression.
Il est rappelé que la suppression du Compte d'un Membre ne peut intervenir qu'après avoir retiré tous les outils proposés à la vente ou à la location et au terme de toutes les transactions en cours du Membre. La suppression du compte sera effective à l’issue d’un délai raisonnable de traitement technique de la demande de suppression. La suppression d’un compte n’entraîne pas la suppression des messages postés sur le Site par le Membre, mais leur anonymisation dans les conditions suivantes : concernant les discussions auxquelles le Membre aura participé et les avis dont il aura fait l'objet, l'avatar dudit Membre sera l'avatar par défaut barré par une croix et son pseudonyme sera remplacé par « Profil supprimé ».

3. Obligations des Professionnels et Utilisateurs


Les Professionnels et les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation qu’ils font de l'App, de la plateforme Pro pour les professionnels & des Services et s’engagent à les utiliser dans le respect des règles définies aux CGU, des règles et des lois en vigueur.
Les Professionnels et les utilisateurs de la Communauté SurfingWays, à l’occasion de la création et de la mise en ligne par leurs soins de quelque contenu que ce soit, s’engagent en conséquence respecter la législation en vigueur, et par conséquent à ne pas mettre en ligne, via les Services, de contenus :
- contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de @surfingways ou des tiers,
- présentant un caractère publicitaire,
- portant atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers,
- contenant des propos insultants, dénigrants ou diffamatoires,
- présentant un caractère pédopornographique,
- de nature à heurter la sensibilité des mineurs,
- présentant un caractère pornographique,
- portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire,
- incitant à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques,
- incitant au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme,
- incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme.
Cette liste de conditions n’est pas exhaustive. @surfingways se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu mis en ligne sur le Site qu’il jugerait non conformes aux présentes CGU ou aux lois et règlement en vigueur.
Le Professionnel ne propose que des services dont il est propriétaires et qu’il est autorisé à exercer..
Les informations renseignées par le Professionnel dans sa fiche établissement doivent être conformes aux caractéristiques effectives de la rubrique annoncée. Le Professionnel est seul responsable de la description des services qu’il propose et plus généralement tout document ou information qu’il transmet à un utilisateur.

4. Responsabilités


4.1 Le rôle de @surfingways :

L'App a pour unique objet de permettre aux Utilisateurs de trouver le service recherché en consultant la liste des professionnels enregistrés. De ce fait @surfingways n'exerce donc en tout état de cause, aucun contrôle :
- sur la qualité, la sécurité des services proposées et mis en ligne par le professionnel, même si @surfingways mets tout en oeuvre pour vérifier les informations au moment de l'enregistrement de l'établissement ou du service,
- sur la véracité ou l'exactitude des fiches mises en ligne et plus généralement sur les contenus mis en ligne par les professionnels (texte et photo(s)), même si @surfingways mets tout en oeuvre pour vérifier les informations au moment de l'enregistrement de l'établissement ou du service,
- sur la capacité des Propriétaires à proposer les services, même si @surfingways mets tout en oeuvre pour vérifier les informations au moment de l'enregistrement de l'établissement ou du service,

- sur la capacité des internautes à payer le prix de la prestation,
4.2 Exclusion de responsabilité :

@surfingways ne peut pas confirmer l'identité de chaque Professionnel/Annonceur. Dès lors, @surfingways ne saurait être tenu responsable en cas de fausse information donnée par un Professionnel sur son Compte ou dans une annonce. Même si dans un soucis de qualité @surfingways contrôle chaque professionnel via les outils à sa disposition (internet, réseaux sociaux, etc...)
@surfingways n'intervenant pas dans les transactions entre utilisateurs et professionnels, la responsabilité de @surfingways ne pourra donc pas être recherchée en cas de litige entre eux, de réclamation, ou tout dommage résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation de l'App et/ou des Services.
@surfingways n’intervient aucunement dans la transaction entre le Professionnel et l'utilisateur et ne peut garantir qu'une transaction sera effectuée. La responsabilité de @surfingways ne saurait par conséquent être recherchée à ce titre.
Il est expressément convenu que tout dépôt de garantie requise par le Professionnel, sous quelque forme que ce soit, reste la responsabilité exclusive du Professionnel. @surfingways ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du Professionnel ou de l'utilisateur, ni la collecte des montants dus par l'Utilisateur au Professionnel, voire l’inverse, le cas échéant.

4.3 Limitation de responsabilité :

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que le Site est susceptible de contenir des informations, recommandations, commentaires qui peuvent être inexacts, dépassés ou incomplets. @surfingways décline toute responsabilité sur les contenus mis en ligne par les Professionnels, dont il ne peut vérifier la véracité, l’authenticité ou l’exhaustivité. La responsabilité de @surfingways ne saurait donc être engagée ni quant aux qualités réelles ou supposées des services proposés par ses Professionnels, ni quant aux informations et recommandations apparaissant sur l'App, Même si dans un soucis de qualité @surfingways contrôle chaque professionnel via les outils à sa disposition (internet, réseaux sociaux, etc...)
D’une manière générale, @surfingways n’exerce aucun contrôle a priori sur les contenus publiés par les Professionnels et ne saurait donc être tenu responsable de ces contenus, autrement que dans les conditions prévues à l’article 6,I,2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Les Utilisateurs et Professionnels reconnaissent expressément que @surfingways n’est pas responsable de leurs actes et qu’ils acceptent les risques visés aux CGU.

Il est précisé que @surfingways fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accès au Site et aux Services par les Utilisateurs et Professionnels, mais ne donne aucune garantie relative au fonctionnement du Site, serveurs ou tout accès Internet et n’est en aucun cas responsable des bénéfices escomptés ou non, réels ou non résultant de l’utilisation du Site et/ou des Services. À ce titre, @surfingways ne saurait être tenu responsable en cas de :
- interruption, panne ou dysfonctionnement du Site et/ou des Services ;
- perte de données ou d’informations stockées par @surfingways ;
- utilisation du Site et/ou des Services non conforme aux CGU.

@surfingways ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages directs, accessoires, indirects, matériels ou immatériels, liés à l’utilisation du Site et/ou des Services, même si @surfingways a été informé de la possibilité de tels dommages.
@surfingways n’approuve ni ne valide les transactions effectuées sur l'APp et n’y est pas partie.
Dès lors, les Professionnels et Utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes et @surfingways ne saurait être tenu d’aucune garantie légale due par le professionnel.
@surfingways ne pourra voir sa responsabilité recherchée au titre d’une éventuelle dangerosité ou défectuosité – y compris un vice caché - des services et prestations mis en location et/ou vente sur l'App, y compris lorsque ces défauts sont susceptibles de porter atteinte à la santé ou à l’intégrité physique, et n’apporte aucune garantie à ce sujet.
Les Professionnels et Utilisateurs sont seuls responsables du contrôle et de la vérification de la conformité des services et prestations mis en vente ou proposés à la location sur l'App aux législations en vigueur.
@surfingways ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou tacite, concernant l'App, la Plateforme Pro, le site Surfingways.com et/ou les Services, les offres de location, les offres de vente, leur présentation ou leur contenu, y compris la garantie de qualité marchande, d’aptitude à un emploi particulier, la non-violation du droit d’auteur, de marques commerciales ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ou encore l’absence de virus, de vers ou de chevaux de Troie.

4.4 Responsabilité des Membres et Utilisateurs

Les Professionnels et Utilisateurs s’engagent à n’utiliser l'App et/ou les Services ainsi que l’ensemble des informations auxquelles ils pourront avoir accès qu’en conformité avec les stipulations des CGU.
Les Professionnels et Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation de l'App et/ou des Services. Ils doivent respecter les règles des CGU ainsi que les législations et réglementations en vigueur.
Les Professionnels et Utilisateurs s’engagent à n’utiliser l'App et/ou les Services ainsi que l’ensemble des informations auxquelles ils pourront avoir accès, que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Les Professionnels et Utilisateurs s’engagent à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs et Professionnels de l'App et/ou des Services, de ne pas accéder aux Comptes des autres Membres.
Chaque Professionnel assume l’entière responsabilité éditoriale des contenus qu’il publie sur le Site. A ce titre, chaque Professionnel garantit irrévocablement @surfingways ainsi que ses cessionnaires ou ayants-droits, contre toute réclamation, revendication, demande d’interdiction d’exploitation et/ou en dommages et intérêts, et d’une façon générale contre toute action émanant de tiers quels qu’ils soient afférents aux contenus mis en ligne par ce Professionnel sur l'App.
Les Professionnels et Utilisateurs s’engagent à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de @surfingways ou des autres Utilisateurs et Professionnels.
Les Professionnels et Utilisateurs s’engagent à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs et Professionnels.
Tout contenu diffusé sur l'App qui serait contraire aux CGU doit faire l’objet d’un signalement auprès de @surfingways par courrier électronique à l’adresse suivante : support{@}surfingways(dot)com

5. Sanctions

Sans exclure d'autres voies de recours, @surfingways peut clôturer tout Compte Utilisateur ou Professionnels s'il s'avère (suite aux constatations de @surfingways, à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers) que l’Utilisateur ou le Professionnel n’a pas respecté les CGU, sans que @surfingways ne soit dans l'obligation de faire connaître les motifs de cette décision.
En cas de clôture de Compte, @surfingways procèdera à la suppression des contenus mis en ligne par l'Utilisateur et Professionnel concerné, sous réserve de la durée nécessaire aux opérations techniques de suppression desdits contenus.

6. Propriété intellectuelle

Le nom de domaine surfingWays.com et la marque « SurfingWays » sont la propriété de @surfingways. Ceux-ci sont protégés à ce titre. L’ensemble du contenu de l'App, de la plateforme pro et le Site lui-même sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En conséquence, la reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de tout ou partie du contenu de l'App et/ou de la plateforme Pro et/ou du Site lui-même sur un autre site ou application mobile, à l’exclusion des actes expressément autorisés par les présentes CGU, est interdite.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Cependant, chaque Professionnels concède à @surfingways un droit d’exploitation des contenus qu’il publie sur la plateforme Pro et l'App. Ce droit d’exploitation est consenti pour les seuls besoins de l’exploitation de l'App, du site surfingways.com, des réseaux sociaux propres à @surfingways par @surfingways, à titre gracieux et pour le monde entier.
À ce titre, chaque Professionnels garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires pour publier les contenus qu’il met en ligne sur l'App (et notamment sur ses fiches produits et/ou services). Ainsi, chaque Professionnel garantit irrévocablement @surfingways ainsi que ses cessionnaires ou ayants-droits, contre toute réclamation, revendication, demande d’interdiction d’exploitation et/ou en dommages et intérêts, action en contrefaçon et/ou en annulation, action en violation du droit à l'image, et d’une façon générale contre toute action émanant de tiers quels qu’ils soient afférents aux contenus mis en ligne par ce Professionnel sur l'App.
Par ailleurs, chaque Professionnel garantit que les produits et/ou services qu’il propose sur l'App ne sont pas contrefaisants et, plus généralement que leur location et/ou vente ne porte pas atteinte aux droits de propriété matérielle et/ou intellectuelle d’un tiers. Ainsi, chaque Professionnel garantit irrévocablement @surfingways ainsi que ses cessionnaires ou ayants-droits, contre toute réclamation, revendication, demande d’interdiction d’exploitation et/ou en dommages et intérêts, action en contrefaçon et/ou en annulation, et d’une façon générale contre toute action émanant de tiers quels qu’ils soient afférents à la proposition sur l'App.

7. Règles relatives aux données personnelles

Les Professionnels et les utilisateurs disposent (articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent, qu'ils peuvent exercer auprès de @surfingways en envoyant une demande, avec copie d’une pièce d’identité, à l’adresse suivante SurfingWays, 19bis rue du roselier 22190 Plérin.
Les données personnelles relatives aux Professionnels traitées par @surfingways le sont aux fins de :
- permettre la création et la gestion des Comptes ;
- permettre la mise en ligne des contenus des Professionnels, à leur demande ;
- permettre l’utilisation des données à des fins commerciales, et ce uniquement pour les Utilisateurs qui se seront enregistrés à la newsletter.
- permettre à @surfingways de répondre à ses obligations de conservation résultant de sa qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

8. Référencement (SEO)

Le professionnel autorise @surfingways à référencer sa ou ses pages de quelque manière que ce soit et par tout moyen de communication.

9. Publicité

Les utilisateurs et professionnels acceptent que @surfingways mette en place où il le souhaite et quand il le souhaite tout type de publicité commerciale conforme à la réglementation applicable sur l'App sans que cette mise en place ne puisse entraîner quelle que réclamation que ce soit de la part d'un utilisateur et/ou professionnel.

10. Modification des Plateformes SurfingWays

@surfingways se réserve le droit de faire évoluer ses services et/ou le site https://surfingways.com et/ou la plateforme Pro https://pro.surfingways.com et/ou l'application mobile SurfingWays (Ios - Android), notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l'utilisateur ou au professionnel à partir du site https://surfingways.com et/ou la plateforme Pro https://pro.surfingways.com et/ou l'application mobile SurfingWays (Ios - Android).

11. Acceptation des conditions générales d'utilisation

En accédant au site https://surfingways.com et/ou la plateforme Pro https://pro.surfingways.com et/ou l'application mobile SurfingWays (Ios - Android) et/ou Services, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.
Il déclare par ailleurs qu’il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu’il entend s’y conformer pleinement et sans restriction. S’il est mineur ou incapable, il déclare avoir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur.
Les présentes Conditions Générales prévalent sur celles de l’Utilisateur.

12. Evolution des CGU

@surfingways se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGU à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site surfingways.com

13. Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.

14. Droit applicable

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de contestation, @surfingways et l'utilisateur ou le professionnel s'efforceront d'y apporter une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Date de mise à jour: 08 Juin 2020